Accès à l'information

En tant qu'organisme public assujetti aux dispositions de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, la Ville de Lac-Sergent s'engage à protéger les renseignements personnels qu'elle collecte et traite dans le cadre de ses activités, et dans le respect des lois et règlements applicables.

Faire une demande d'accès :

Une demande d'accès à l'information doit être transmise au responsable de l'accès aux documents et de la protection des renseignements personnels en complétant et en nous transmettant le formulaire ci-dessous :

Formulaire d'accès à l'information

Délai applicable :

En réponse à une demande d'accès à l'information, la Ville de Lac-Sergent doit rendre accessible dans un délai de vingt (20) jours à compter de l'émission d'un accusé de réception, les informations et les documents autorisés qu'elle détient dans l'exercice de ses fonctions et qui sont visés par la demande. Exceptionnellement, ce délai peut être prolongé de dix (10) jours. Dans un tel cas, un avis de prolongation vous sera donné par écrit.

Frais applicables :

L'accès à un document est gratuit. Toutefois, des frais n'excédant pas le coût de sa transcription, de sa reproduction ou de sa transmission peuvent être exigés du requérant. Le montant et les modalités de paiement de ces frais sont prescrits par le Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction, et la transmission de documents et de renseignements personnels.

Contestation :

Si l'accès à un document est refusé, la personne ayant formulé une demande d'accès à l'information écrite peut déposer une demande de révision auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec dans les trente (30) jours suivant la décision. Toute demande d'accès à l'information formulée verbalement et qui serait refusée ne peut être contestée. Recours devant la Commission.

Responsable

Responsable de l'accès aux documents et de la protection des renseignements personnels :

Monsieur Vincent Rolland, directeur général et greffier

1525 chemin du Club-Nautique, Lac-Sergent (Québec) G0A 2J0

Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, LQ 2021, c. 25